Conditions Générales de Services (CGS)
Applicables au 1er novembre 2025
1 – Identification du Prestataire
Entreprise individuelle Camille CLARRET, exerçant sous le nom commercial Bask’assist,
Micro-entrepreneur – SIRET n° 899 714 133 00035
27 boulevard Jean d’Amou – 64100 BAYONNE
Email : contact@bask-assist.fr
Téléphone : +33 6 58 22 28 90
Ci-après dénommé « le Prestataire ».
Les présentes CGS s’appliquent à toute prestation réalisée pour un Client professionnel.
2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGS régissent l’ensemble des prestations de services proposées par le Prestataire, réalisées à distance, sur site, ou en mode hybride.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGS.
3 – Devis, contrat et commande
3.1 Devis
Toute intervention fait l’objet d’un devis détaillé précisant :
La nature de la prestation
Les modalités d’exécution
Le prix HT (TVA non applicable, art. 293 B du CGI)
Les modalités de paiement
Les délais estimatifs
Le devis est valable 30 jours.
3.2 Validation de la commande
La commande devient ferme et définitive à réception :
Du devis ou contrat signé avec mention « Bon pour accord »
Des éléments nécessaires à la réalisation de la mission
4 – Exécution des prestations
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés notamment en cas :
de retard dans la transmission des éléments par le Client
de modification du périmètre de mission
Toute demande hors devis fera l’objet d’une facturation complémentaire.
5 – Prix et conditions financières
Les prix sont exprimés en euros HT (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Un acompte de 30 % peut être demandé à la commande.
Le solde est payable à réception de facture, sauf conditions particulières.
Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé.
Les tarifs peuvent être révisés annuellement.
6 – Retard de paiement
Tout retard entraîne :
Des pénalités calculées à 3 fois le taux d’intérêt légal
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 Code de commerce)
La possibilité pour le Prestataire de suspendre les prestations en cours
7 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
Fournir des informations exactes et complètes
Disposer des droits sur les éléments transmis
Collaborer activement à la bonne exécution de la mission
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences d’informations erronées ou incomplètes.
8 – Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant HT des sommes effectivement perçues au titre de la mission concernée.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
des dommages indirects
des pertes d’exploitation
des conséquences d’actes de tiers
des incidents informatiques indépendants de sa volonté
Le Prestataire déclare être couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
9 – Confidentialité
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le Client.
Cette obligation perdure après la fin de la mission.
10 – Résiliation
Prestations ponctuelles
L’acompte versé reste acquis au Prestataire en cas d’annulation par le Client.
Les prestations réalisées restent dues.
Prestations régulières
Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis d’un mois, sauf disposition contractuelle contraire.
Les sommes dues jusqu’à la fin du préavis restent exigibles.
11 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Si la situation se prolonge au-delà de 15 jours, le contrat pourra être résilié sans indemnité.
12 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion contractuelle.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à : contact@bask-assist.fr.
13 – Indépendance
Le Prestataire exerce en toute indépendance.
Aucune relation de subordination ne peut être établie entre les parties.
14 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGS sont soumises au droit français.
Tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bayonne, sauf règlement amiable préalable.