Conditions Générales de Services (CGS)
Applicables au 1er novembre 2025
1 – Identification du Prestataire
Entreprise individuelle Camille CLARRET, exerçant sous le nom commercial Bask’assist,
Micro-entrepreneur – SIRET n° 899 714 133 00035
27 boulevard Jean d’Amou – 64100 BAYONNE
Email : contact@bask-assist.fr
Téléphone : +33 6 58 22 28 90
Ci-après dénommé « le Prestataire ».
Les présentes CGS s’appliquent à toute prestation réalisée pour un Client professionnel.
2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGS régissent l’ensemble des prestations de services proposées par le Prestataire, réalisées à distance, sur site, ou en mode hybride.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGS.
3 – Devis, contrat et commande
3.1 Devis
Toute intervention fait l’objet d’un devis détaillé précisant :
La nature de la prestation
Les modalités d’exécution
Le prix HT (TVA non applicable, art. 293 B du CGI)
Les modalités de paiement
Les délais estimatifs
Le devis est valable 30 jours.
3.2 Validation de la commande
La commande devient ferme et définitive à réception :
Du devis ou contrat signé avec mention « Bon pour accord »
Des éléments nécessaires à la réalisation de la mission
4 – Exécution des prestations
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés notamment en cas :
de retard dans la transmission des éléments par le Client
de modification du périmètre de mission
Toute demande hors devis fera l’objet d’une facturation complémentaire.
5 – Prix et conditions financières
Les prix sont exprimés en euros HT (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Un acompte de 30 % peut être demandé à la commande.
Le solde est payable à réception de facture, sauf conditions particulières.
Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé.
Les tarifs peuvent être révisés annuellement.
6 – Retard de paiement
Tout retard entraîne :
Des pénalités calculées à 3 fois le taux d’intérêt légal
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 Code de commerce)
La possibilité pour le Prestataire de suspendre les prestations en cours
7 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
Fournir des informations exactes et complètes
Disposer des droits sur les éléments transmis
Collaborer activement à la bonne exécution de la mission
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences d’informations erronées ou incomplètes.
8 – Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant HT des sommes effectivement perçues au titre de la mission concernée.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
des dommages indirects
des pertes d’exploitation
des conséquences d’actes de tiers
des incidents informatiques indépendants de sa volonté
Le Prestataire déclare être couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
9 – Confidentialité
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le Client.
Cette obligation perdure après la fin de la mission.
10 – Résiliation
Prestations ponctuelles
L’acompte versé reste acquis au Prestataire en cas d’annulation par le Client.
Les prestations réalisées restent dues.
Prestations régulières soumises à contrat
Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis d’un mois, sauf disposition contractuelle contraire.
Les sommes dues jusqu’à la fin du préavis restent exigibles.
11 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Si la situation se prolonge au-delà de 15 jours, le contrat pourra être résilié sans indemnité.
12 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion contractuelle.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à : contact@bask-assist.fr.
13 – Indépendance
Le Prestataire exerce en toute indépendance.
Aucune relation de subordination ne peut être établie entre les parties.
14 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGS sont soumises au droit français.
Tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bayonne, sauf règlement amiable préalable.